Qui remplit ce formulaire ?
Il s'agit de la personne qui demande le séjour ou la nationalité, et non de celle qui remplit le formulaire.
Cette adresse est déjà utilisée pour un autre dossier actif. Systeme.io ne pourra suivre automatiquement que le dossier le plus récent.
Choisissez la situation qui vous ressemble le plus. Une seule réponse.
Vous êtes salarié, hautement qualifié, ou votre profil relève d'un métier en pénurie. Ou vous êtes employeur en Belgique et souhaitez recruter un tel profil.
Vous souhaitez exercer une activité indépendante, créer votre société ou investir dans une société existante. Ou votre société est établie en Belgique et vous souhaitez accueillir un associé actif de nationalité étrangère.
Vous disposez de rentes suffisantes, vous avez des attaches avec la Belgique, et vous souhaitez y résider sans y exercer d'activité professionnelle.
Votre conjoint, partenaire, parent ou enfant réside en Belgique et vous souhaitez le rejoindre. Ou vous résidez en Belgique et souhaitez être rejoint par un membre de votre famille.
Vous souhaitez venir étudier en Belgique, renouveler votre séjour étudiant, le prolonger à la fin de vos études ou changer de statut.
Vous vivez déjà en Belgique et souhaitez obtenir la nationalité belge, un séjour permanent, ou passer d'un statut de séjour à un autre.
Vous vivez en Belgique sans titre de séjour valable et pensez que votre situation personnelle, familiale ou médicale justifie une régularisation.
Le cabinet ne traite pas les recours ni les droits d'être entendu en matière de séjour étudiant. Votre diagnostic vous indiquera la réorientation adaptée.
Pour examiner utilement votre dossier, nous avons besoin de la décision que vous avez reçue. C'est la pièce essentielle : elle contient les motifs, la base légale et le délai de recours.
Téléchargez la décision reçue.
Obligatoire. Formats acceptés : PDF, photo lisible. Vous pouvez déposer plusieurs documents.
À quelle date avez-vous reçu cette décision ?
Décrivez brièvement le contexte.
Quelle procédure aviez-vous introduite, à quelle date, et où en êtes-vous aujourd'hui ? Cinq lignes minimum.
Vous pourrez ensuite choisir votre rendez-vous.
Même employeur ou nouvel employeur ?
Dans quelle région se situe le nouvel employeur ?
Quel est son secteur d'activité ?
Quelle fonction vous est proposée ?
Quel est le salaire mensuel brut proposé, si vous le connaissez ?
S'agit-il de la même activité qu'à l'origine ?
Précisez.
Quels sont les revenus actuels de la personne qui ouvre le droit ?
Quelle est la situation de séjour actuelle du demandeur ?
Y a-t-il eu séparation ?
Aucune question complémentaire n'est nécessaire.
Aucune question complémentaire n'est nécessaire.
Vous êtes :
Où vous trouvez-vous aujourd'hui ?
Où se trouve aujourd'hui le travailleur que vous souhaitez engager ?
Il n'est pas possible d'obtenir un permis unique, ni de régulariser une situation par le travail, depuis la Belgique en séjour irrégulier. Un retour du travailleur dans son pays d'origine sera nécessaire.
Ce retour ne s'improvise pas. Voici comment nous procédons.
Nous vous recevons d'abord en consultation. Nous examinons ensemble la situation et vous disons franchement si une démarche est envisageable.
Si elle l'est, nous ouvrons le dossier et engageons une première phase de vérification : nous contrôlons l'ensemble des éléments et documents, et nous confirmons à son issue si les chances de succès restent élevées. Le retour ne s'organise qu'à ce moment-là, jamais avant.
Cette démarche suppose que le travailleur et l'employeur soient l'un et l'autre ouverts à cette perspective. Si le départ est exclu par principe, la voie du permis unique ne pourra pas aboutir.
Le travailleur serait-il disposé à retourner dans son pays d'origine, si nous confirmons que les chances de succès sont élevées ?
Le travailleur a-t-il déjà un employeur en Belgique ?
Le permis unique est toujours introduit par l'employeur, jamais par le travailleur. Une demande ne peut donc être engagée avant d'avoir trouvé un employeur en Belgique.
Si vous souhaitez connaître vos options à ce stade, l'avis juridique est la formule adaptée : une avocate examine votre profil, répond à vos questions et vous remet une note écrite complète sur les voies qui vous sont ouvertes.
Dans quelle région serez-vous occupé ?
Dans quelle région se situe votre entreprise ?
Quel est le secteur d'activité de l'entreprise ?
Quel poste vous est proposé ?
Quel poste lui proposez-vous ?
Quel est le salaire mensuel brut proposé, si vous le connaissez ?
Avez-vous déjà consulté le cabinet auparavant ?
Vous êtes :
Où vous trouvez-vous actuellement ?
Une carte professionnelle ne peut pas être obtenue depuis la Belgique en séjour irrégulier, ni sous couvert d'un visa de court séjour. La demande devra être introduite depuis votre pays d'origine.
Nous vous recevons d'abord en consultation. Si une démarche est envisageable, nous ouvrons le dossier et procédons à une analyse complète : nous confirmons à son issue si les chances de succès sont élevées. Le retour ne s'organise qu'à ce moment-là, jamais avant.
Seriez-vous disposé à retourner dans votre pays d'origine pour introduire la demande, si nous confirmons que les chances de succès sont élevées ?
Où en est votre projet aujourd'hui ?
La carte professionnelle n'est accordée que si le projet présente un intérêt économique pour la région où vous souhaitez vous établir. La solidité du projet est donc déterminante.
Disposez-vous d'un plan financier ?
Quel capital envisagez-vous d'investir ?
Dans quelle région souhaitez-vous vous établir ?
Décrivez votre projet.
Activité envisagée, état d'avancement, démarches accomplies, partenaires ou clients éventuels. Cinq lignes minimum.
Où se trouve actuellement votre futur associé ?
Une carte professionnelle ne peut pas être obtenue depuis la Belgique en séjour irrégulier, ni sous couvert d'un visa de court séjour. La demande devra être introduite depuis le pays d'origine de votre futur associé.
Nous vous recevons d'abord en consultation. Si une démarche est envisageable, nous ouvrons le dossier et procédons à une analyse complète : nous confirmons à son issue si les chances de succès sont élevées. Le retour ne s'organise qu'à ce moment-là, jamais avant.
Votre futur associé serait-il disposé à retourner dans son pays d'origine pour introduire la demande, si nous confirmons que les chances de succès sont élevées ?
Depuis quand votre société exerce-t-elle son activité en Belgique ?
Quel est son secteur d'activité ?
Quel est son chiffre d'affaires annuel approximatif ?
Quel rôle votre futur associé exercera-t-il ?
Fonction envisagée, part du capital, apport en capital ou en compétences.
En quoi cette association renforcera-t-elle l'activité de la société ?
Marchés nouveaux, savoir-faire, emplois, investissement. Cinq lignes minimum.
Dans quelle région votre société est-elle établie ?
Où vous trouvez-vous actuellement ?
Les demandes de séjour rentier s'introduisent désormais sous forme de demande de visa D, depuis le pays d'origine.
Si un retour dans votre pays d'origine n'est pas envisageable pour vous, la demande devra être introduite depuis la Belgique en démontrant des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de repartir. C'est une voie plus exigeante, dont nous discuterons ensemble en consultation.
Quelles sont vos attaches avec la Belgique ?
Par exemple : un enfant né en Belgique, de la famille résidant en Belgique ou de nationalité belge, un séjour antérieur de courte ou longue durée, un diplôme obtenu en Belgique, des relations d'affaires.
Détaillez-les le plus précisément possible : c'est un élément déterminant de votre dossier. Cinq lignes minimum.
De quels revenus disposez-vous ?
Le séjour rentier suppose que vous n'exerciez plus d'activité professionnelle dans votre pays d'origine et que vous disposiez de rentes régulières.
Sont pris en considération : les loyers de biens immobiliers, en Belgique ou à l'étranger ; les pensions ; les revenus garantis.
Ne sont pas pris en considération : les rentes viagères, les avoirs et placements bancaires, les dividendes, les salaires.
Le montant requis correspond à 120 % du revenu mensuel garanti, majoré de 10 % par personne à charge. Ce montant est indexé.
Exercez-vous encore une activité professionnelle dans votre pays d'origine ?
Quelle est la nature de vos rentes et quel en est le montant mensuel ?
Si vos revenus actuels ne relèvent pas des catégories acceptées, cela ne ferme pas la porte. Certaines solutions permettent de constituer des rentes recevables. Nous en discuterons en consultation.
Vous êtes :
Qui souhaite-t-on rejoindre en Belgique ?
Sélectionnez le lien de famille et la situation de la personne déjà présente en Belgique.
Précisez le lien de parenté et la nationalité.
Quelle est aujourd'hui la situation de la personne qui souhaite obtenir le séjour ?
Il s'agit du membre de la famille pour qui la demande sera introduite.
Avez-vous un enfant mineur belge ?
Avez-vous reconnu cet enfant ?
Quels sont les revenus nets mensuels de la personne déjà présente en Belgique ?
Il s'agit de la personne qui ouvre le droit au regroupement familial. Indiquez le montant net mensuel et sa nature : salaire, revenus d'indépendant, loyers, pension, indemnités, CPAS.
Avez-vous des enfants communs ?
Décrivez brièvement votre situation.
À lire avant de réserver
Dans la plupart des situations, le regroupement familial suppose que la personne déjà présente en Belgique dispose de revenus suffisants, issus d'un travail salarié ou d'une activité indépendante. Le montant exigé est indexé chaque année.
Cette condition ne s'applique pas dans certaines situations, notamment lorsque la demande concerne le parent d'un enfant mineur belge.
Si vos seuls revenus proviennent du CPAS, la demande sera refusée. Nous vous orientons dans ce cas vers un avis juridique, qui vous permettra d'examiner les autres voies possibles avant d'engager une procédure.
Nous accompagnons les étudiants de bout en bout, depuis le début de la procédure. Nous ne reprenons pas de dossier déjà engagé.
Nous intervenons pour :
Nous n'intervenons pas pour :
Attention : nous ne traitons ni les droits d'être entendu, ni les recours contre les refus en matière de séjour étudiant.
Quelle est votre situation ?
Si vous souhaitez changer de statut, sur quelle base ?
Avez-vous déjà reçu un refus de visa ou de séjour en Belgique ?
Précisez la date et le motif.
Faites-vous l'objet d'une interdiction d'entrée ou d'un signalement Schengen ?
Souhaitez-vous ajouter des précisions ?
Facultatif.
À lire avant de réserver
Pour que nous puissions introduire une demande de séjour étudiant, deux conditions doivent être réunies.
Une inscription dans un établissement reconnu ou subsidié. Les établissements privés n'ouvrent pas le droit au séjour étudiant.
Des moyens de subsistance suffisants, dont le montant est indexé chaque année : soit un garant, soit un montant bloqué sur un compte.
Sans inscription ni preuve de moyens de subsistance, une consultation serait prématurée. L'avis juridique est mieux adapté : une avocate vous indique par écrit l'ensemble des conditions à réunir et la marche à suivre. Le montant est déduit si vous ouvrez ensuite un dossier avec nous.
Quelle démarche envisagez-vous ?
Depuis combien d'années séjournez-vous légalement en Belgique, sans interruption ?
Le séjour permanent suppose cinq années de séjour légal ininterrompu en Belgique. Nous vous recevons en consultation dès quatre années : c'est le moment utile pour vérifier votre parcours et préparer le dossier.
En deçà de quatre années, une consultation serait prématurée. L'avis juridique est mieux adapté : une avocate examine votre parcours et vous indique à partir de quand vous serez éligible, ainsi que les conditions à réunir d'ici là.
Quel est votre statut de séjour actuel ?
Vers quel statut souhaitez-vous changer ?
1. Depuis combien de temps résidez-vous en Belgique de manière continue, avec un titre de séjour valable ?
2. Depuis votre arrivée, votre séjour a-t-il connu une interruption : une période sans titre de séjour, une attestation d'immatriculation (carte orange), un ordre de quitter le territoire, un changement de statut avec un vide entre deux cartes ?
3. Avez-vous quitté la Belgique plus de six mois d'affilée depuis votre arrivée ?
4. Quelle carte de séjour détenez-vous aujourd'hui ?
5. Votre résidence principale est-elle inscrite en Belgique de façon ininterrompue pendant toute cette période ?
6. Laquelle de ces situations correspond à la vôtre ? (plusieurs réponses possibles)
7. Au cours des cinq dernières années, avez-vous travaillé, comme salarié(e), indépendant(e) ou fonctionnaire, l'équivalent d'au moins deux ans à temps plein en Belgique ?
8. Vos périodes de travail se sont-elles déroulées en Belgique, avec cotisations à la sécurité sociale belge ?
9. Disposez-vous d'une décision ou d'une attestation officielle de votre organisme (pension, mutuelle, SPF Sécurité sociale) qui établit votre situation ?
10. Pouvez-vous prouver la connaissance d'une des trois langues nationales (français, néerlandais ou allemand) au niveau A2 au moins, par l'un de ces éléments ?
11. Avez-vous suivi l'un des parcours suivants ?
12. Avez-vous fait l'objet d'une condamnation pénale en Belgique ou à l'étranger ?
13. Une enquête ou une information judiciaire est-elle actuellement ouverte à votre encontre ?
14. Disposez-vous d'un acte de naissance de votre pays d'origine, légalisé ou apostillé et traduit si nécessaire ?
15. Votre nom et votre date de naissance sont-ils écrits de manière identique sur tous vos documents belges et étrangers (passeport, carte de séjour, acte de naissance, registre national) ?
Avant de poursuivre, une question. Êtes-vous aujourd'hui dans l'une de ces situations ?
Ces demandes ne s'évaluent pas sur formulaire. Tout dépend de votre parcours, de vos attaches et de votre état de santé, et l'appréciation est stricte.
Nous ne vous proposerons donc pas de consultation d'emblée, mais un avis juridique : une avocate examine votre situation en détail — pour un dossier médical, sur la base des certificats que vous nous transmettrez — et vous dit franchement si une demande a des chances d'aboutir. Si c'est le cas, nous vous accompagnons. Si ce n'est pas le cas, vous le saurez avant d'engager une procédure vouée au refus, et nous vous indiquerons ce qui reste possible.
Avant de poursuivre, un point d'honnêteté.
Si vous êtes arrivé récemment en Belgique, si vous avez déjà introduit plusieurs demandes de régularisation, ou si rien ne vous empêche concrètement de retourner dans votre pays d'origine, ces demandes aboutissent très rarement. Dans ces situations, nous vous conseillons de vous adresser au bureau d'aide juridique, qui pourra vous désigner un avocat.
En revanche, certaines situations méritent un examen sérieux. Par exemple : une personne âgée dont les enfants sont établis en Belgique ; un parent séparé d'un enfant en séjour légal et empêché de maintenir un lien avec lui ; des enfants scolarisés en Belgique de longue date, a fortiori en présence de problèmes de santé ; une personne souffrant d'une maladie grave qui empêche un retour dans le pays d'origine, par exemple un cancer en cours de traitement en Belgique.
Si vous avez fait l'objet d'une interdiction d'entrée ou d'un signalement, merci de nous le signaler.
Une juriste du cabinet la lira et vous indiquera si nous pouvons vous accompagner.
Soyez complet et précis : c'est sur cette seule base que nous pourrons vous répondre. Une description trop vague ne nous permettra pas de vous être utile.
1. Où résidez-vous actuellement ?
2. Si vous résidez en Belgique, de quel type de séjour disposez-vous ?
3. Décrivez votre situation et ce que vous attendez de nous.
Précisez notamment : votre parcours en Belgique — dates d'arrivée, procédures déjà introduites, décisions reçues —, votre situation familiale et professionnelle actuelle, et ce que vous souhaitez obtenir. Dix lignes minimum.
Nous revenons vers vous sous 3 jours ouvrables.
Souhaitez-vous ajouter des informations ou poser une question ?
Facultatif. Tout élément utile à notre analyse.
Vous pouvez joindre des documents si vous en disposez.
Facultatif. Jusqu'à dix fichiers. Vos documents sont conservés trois mois maximum si aucun dossier n'est ouvert.